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Arrest de la cour de Parlement ; portant deffences aux fermiers des aydes, leurs commis, & autres, de lever à l'advenir sur le bestail à pied fourché, autres imposition [sic] que l'ancien droict, à peine de concussion. Du 2. jour d'octobre 1648.

France. Parlement de Paris. Arrest de la cour de Parlement ; portant deffences aux fermiers des aydes, leurs commis, & autres, de lever à l'advenir sur le bestail à pied fourché, autres imposition que l'ancien droict, à peine de concussion. Du ...

Date
1648
Auteur
France. Parlement de Paris
Catégorie
Livres imprimés
Mazarinades