Arrest de la Cour des aydes. Sur la requeste du procureur general du Roy. Portant qu\'il sera informé des abus commis au faict & execution des contraintes solidaires des tailles & taxes des huissiers & sergens employez au recouvrement d\'icelles : avec reglement sur ce sujet, au soulagement des subjets du Roy.
Période
17e siècle
Auteur
France. Cour des aides (Paris)
Lieu d'édition/production
Paris
Autre titre
[Acte. Paris. 1648-12-15]
[Mazarinade. 1648]
Arrêt de la Cour des aides. Sur la requête du procureur general du Roi. Portant qu'il sera informé des abus commis au fait et exécution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergents employés au recouvrement d'icelles : avec règlement sur ce sujet, au soulagement des sujets du Roi.