Arrest de la cour de Parlement. Du septiesme septembre mil six cens quarante-huict. Portant deffences à tous baillifs, seneschaux, leurs lieutenans, & autres juges du ressort de ladite Cour, d\'appliquer aucunes amendes aux reparations de leur Palais, beuvettes, & autres neceβités, et ordonné qu\'ils prononceront leurs amendes envers le Roy, suivant les ordonnances. Et deffenses aux condamnez de payer en vertu des sentences desdits juges, à peine de payer deux fois.
Période
17e siècle
Auteur
France. Parlement de Paris
Éditeur/Imprimeur-libraire
Rocolet, Pierre (15..-1662)
Lieu d'édition/production
Paris
Autre titre
[Acte. 1648-09-07]
[Mazarinade. 1648]
Arrêt de la cour de Parlement. Du septième septembre mil six cent quarante-huit. Portant défense à tous baillis, sénéchaux, leurs lieutenants, et autres juges du ressort de ladite Cour, d'appliquer aucune amende aux réparations de leur Palais, buvettes, et autres nécessités, et ordonné qu'ils prononceront leurs amendes envers le Roi, suivant les ordonnances. Et défense aux condamnés de payer en vertu des sentences desdits juges, à peine de payer deux fois.