Arrest de la cour de Parlement. Portant deffences au [sic] fermiers des aydes, leurs commis qu\'autres, de faire à l\'advenir aucunes levées, tant sur le bestail à pied fourché, qu\'autres danrées : mentionnez au tarif du 26. jenvier 1641. Du deuxiesme octobre, mil six cens quarante huict.
Période
17e siècle
Auteur
France. Parlement de Paris
Éditeur/Imprimeur-libraire
Musnier, Veuve d'André (imprimeur-libraire)
Lieu d'édition/production
Paris
Autre titre
[Acte. 1648-10-02]
[Mazarinade. 1648]
Arrêt de la cour de Parlement. Portant défenses aux fermiers des aides, leurs commis qu'autres, de faire à l'avenir aucune levée, tant sur le bétail à pied fourchu, qu'autres denrées : mentionnées au tarif du 26 janvier 1641. Du deuxième octobre, mil six cent quarante huit.