Arrest de la cour de Parlement, portant deffences aux vendeurs, controolleurs de vins, de recevoir & prendre plus grands droicts que les deux tiers de ce dont ils jouyssent à present.
Période
17e siècle
Auteur
France. Parlement de Paris
Éditeur/Imprimeur-libraire
Guillemot, Jean (1598-1648)
Lieu d'édition/production
Paris
Autre titre
[Acte. 1648-10-14]
[Mazarinade. 1648]
Arrêt de la cour de Parlement, portant défenses aux vendeurs, contrôleurs de vins, de recevoir et prendre plus grands droits que les deux tiers de ce dont ils jouissent à présent.